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Les domaines d'intervention

Le Rôle du Notaire

L'ordonnance du 2 novembre 1945 définit le rôle des notaires.
"Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions".
 
Le notaire est un officier public et un professionnel libéral indépendant, il conseille et éclaire ses clients, il fournit le complément d'informations nécessaires à toutes prises de décisions dans les domaines juridiques et fiscaux.
 
A - Le notaire est un officier public agissant pour le compte de l'État qui lui a délégué le pouvoir d'authentifier les actes.
 
Le notaire rédige, à la demande de ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels (entreprises et collectivités locales), les actes intervenant dans tous les domaines du droit.
 
La plus grande partie de son activité est d'officialiser dans ces actes la volonté exprimée par les parties. Les actes prennent alors la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne date certaine, force probante et force exécutoire.
 
Le notaire assure également la conservation des actes de son étude pendant 100 ans.
 
Mais le notaire peut aussi être amené à rédiger des actes sous seing privé (compromis de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce...).
 
B -  Le notaire est également un professionnel libéral du droit. Il est même le généraliste du droit.
Il conseille avec précision et rigueur ses clients dans l'ensemble des domaines juridiques et fiscaux.
 
Chaque notaire a le droit d'exercer sur tout le territoire Français. Ainsi dans une vente, le vendeur et l'acquéreur peuvent faire intervenir chacun leur propre notaire. Cela ne leur coûtera aucun supplément car les deux notaires se partageront les émoluments.
 
Le notaire est rémunéré par ses clients suivant un tarif national où chaque acte est réglementé (sauf exception et notamment en matière commerciale).
 

Les domaines d'intervention

Notre office notarial regroupe 3 notaires associés, source de complémentarité et de partage d'expériences permettant ainsi d'appréhender l'ensemble des domaines du droit notarial.
 
Notre objectif : accompagner nos clients dans chacune de ces étapes, en leur offrant écoute, conseil et assistance.

Droit Immobilier

- Vente et acquisition de biens immobiliers
- Promotion Immobilière
- Urbanisme et construction
- Immobilier complexe (Lotissement, Promotion, Marchand de biens, Aménagement de zone, Institutionnels)
- Urbanisme commercial
- Rédaction de baux
- Expertise et négociation immobilière
- Gestion locative
- Emprunt
- Crédit-bail
- Fiscalité immobilière
- Mise en société civile

Droit de la famille

- Contrat de mariage
- Contrat de PACS
- Modification du régime matrimonial
- Donation ou donation-partage
- Testament
- Succession
- Divorce

Droit des sociétés et de l'entreprise

- Conseil en création d'entreprise
- Statuts de société
- Transmission à titre onéreux ou gratuit de parts sociales ou d'entreprises
- Création ou cession de fonds de commerce
- Bail commercial
- Cession de bail commercial
- Immobilier d'entreprise
- Conseil en fiscalité
- Pacte d'actionnaires
- Mise en société d'un fonds de commerce
- Fusion-acquisition et fusion-absorption

Gestion de Patrimoine

- Conseils en organisation et diversification patrimoniale
- Conseils en transmission et optimisation patrimoniale